Mentions légales

Propriétaire du site

  • Responsable de la publication : M. Chotard Emmanuel
  • Rénovation, réparation, entretien de bicyclettes et vente de vélo restaurés.
  • E-mail : atelier@echobicyclette.fr
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59100 Roubaix

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Conditions générales de vente (professionnel et consommateur)

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :
bicyclettes restaurées
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

III. - LIVRAISON

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur, situé 20, rue Alphonse Guérin 35000 Rennes dans le délai d’un jours et au plus tard trente jours à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.

À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai d’un jour à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

V. - PRIX

1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

2. - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.

VI. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant trois mois à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Monsieur Emmanuel Chotard, 20, rue Alphonse Guérin 35000 Rennes

VII. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Monsieur Emmanuel Chotard :
20, rue Alphonse Guérin
0659281667
atelier@echobicyclette.fr
Service après-vente :
0659281667
atelier@echobicyclette.fr

VIII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.